Conditions générales de vente pour Catooh – le catalogue médias en ligne
(Statut de juillet 2007)

La société CATOOH, 701 SW 27th AVE STE 1403, Miami, Florida 33135, USA, fournit les prestations de service du catalogue médias en ligne (désigné ci-dessous par « Catooh ») sur la base de ces conditions.
La société CATOOH a le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales de vente en respectant un délai approprié d’avertissement. Cet avis est publié uniquement par courrier électronique et sur l’Internet sur le site de Catooh. La modification est considérée comme approuvée par le client lorsque celui-ci n’y fait pas opposition dans un délai d’un mois après réception de l’annonce de modification ou s’il ne résilie pas le contrat. En cas d’opposition formée par le client, la société CATOOH a le droit de résilier le contrat dans le respect des délais. La réception de l’annonce de modification par le client a valeur de résiliation unilatérale conventionnelle de la part de la société CATOOH, sous condition suspensive de l’opposition du client à la modification. En informant le client des modifications à venir, la société CATOOH attirera particulièrement l’attention sur les possibilités d’opposition et de résiliation ainsi que sur le délai et les conséquences juridiques, notamment en cas d’absence d’opposition.

Principe

Catooh est une plate-forme en ligne permettant aux photographes, vidéastes, musiciens et autres titulaires de droits (désignés ci-dessous par « Concédant ») de présenter leurs photos, vidéos, chansons ou autres médias (désignés ci-dessous par « Contenu ») par l'intermédiaire de Catooh. Les utilisateurs inscrits auprès de Catooh peuvent consulter ce contenu disponible et acquérir s’ils le désirent des licences payantes auprès du concédant respectif. La société CATOOH fournit uniquement la plate-forme, le contrat de licence est conclu directement entre le concédant et l’utilisateur. Il faut distinguer sur ce point deux rapports juridiques indépendants l’un de l’autre : entre le concédant et la société CATOOH ce sont les Conditions d’agence qui s’appliquent ; entre le concédant et l’utilisateur c’est le contrat de licence correspondant. 

Inscription, utilisation par des tiers

Avant la première utilisation une inscription gratuite du client est nécessaire ; celle-ci permet à la société CATOOH de créer un compte client pour ce client. En tant qu’utilisateur inscrit, le client peut alors aussi bien proposer des contenus qu’en acquérir.
Le client garantit que les informations concernant sa personne et d’autres détails importants pour le contrat fournis par lui dans le cadre de l’inscription ou pendant la durée de validité du contrat, sont complètes et correctes. Le client s’engage à informer la société CATOOH immédiatement de toute modification de ces données; à la demande de la société CATOOH, le client doit confirmer les indications. En cas de non respect de cette obligation, la société CATOOH a le droit de suspendre immédiatement les services contractuels et de résilier le contrat sans délai. Le client s’engage à garder strictement secrets les mots de passe qu’il aura reçus de la société CATOOH afin d’accéder à ses services, et d’informer immédiatement la société CATOOH s’il s’aperçoit que le mot de passe est connu de tiers non autorisés. La société CATOOH ne répond d’aucun dommage causés par des tiers ayant pris connaissance des données d’accès par négligence du client.

Commande

Le client peut consulter le catalogue médias en ligne par catégories, mots-clés etc. et mettre le contenu qu’il souhaite utiliser dans son panier. Il peut également choisir l’étendue d’application de la licence qu’il veut acquérir. Afin que le contrat d’utilisation entre le concédant et le client puisse être conclu, le client se connecte avec son adresse e-mail et son mot de passe chez Catooh. Lors de la passation de commande, le client doit confirmer les conditions de licence respectives et les présentes conditions générales de vente. Ce n’est qu’après ces confirmations que le contrat de licence entre le client et le concédant est conclu. La société CATOOH n’a ici qu’un rôle d’intermédiaire. La société CATOOH est en droit de transmettre les données du client, en particulier son nom, son nom d’utilisateur, son adresse ainsi que son adresse e-mail au partenaire contractuel du client. La communication des données occasionne des frais de dossier s'élevant à 30,00 USD qui doivent être payés à la société CATOOH par le partenaire contractuel qui fait la demande. Le client peut télécharger le contenu commandé pendant 72 heures à partir de la commande et l’utiliser selon les conditions de licence s’appliquant à la licence acquise respective, mais cela à la condition que la rémunération déterminante pour le contenu soit payée.

Droit de révocation

Droit de rétractation du client
Le consommateur dispose d’un délai de deux semaines pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs : la demande de résiliation de contrat doit être réalisée par écrit (courrier, courrier électronique, fax par exemple). Le délai débute à compter de la réception par écrit de l’avis de rétractation, hormis avant la conclusion du contrat ainsi qu'avant l'exécution de nos obligations d'information, conformément au § 312c alinéa 2 du code civil allemand en rapport au § 1 alinéas 1, 2 et 4 de la directive d'obligation d'information du code civil allemand. Un envoi de l'avis de rétractation dans les délais suffit pour garantir le respect du délai de rétractation. L'avis de rétractation doit être adressé à : CATOOH Corporation, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Allemagne.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valide, les deux parties sont dans l'obligation de restituer les prestations de services dont elles ont bénéficié, et, le cas échéant, de rembourser les profits réalisés (des intérêts par exemple). Si le consommateur n’est pas en mesure de restituer les services fournis, que ce soit en totalité, en partie ou seulement de manière endommagée, il est dans l'obligation d’indemniser l’autre partie d’un montant de la même valeur que le service fourni. Le consommateur est tenu de remplir ses obligations de paiement dans un délai de 30 jours. Ce délai débute lors de l'envoi de l'avis de rétractation ou de l'objet du contrat et pour le vendeur lors de la réception de ces derniers.

Informations importantes
en cas d'une prestation de service, le délai de rétractation perd sa validité de manière anticipée, si le contrat est rempli de la part des deux parties à votre initiative avant que vous ayez eu recours à votre droit de rétractation. Si le client est un entrepreneur dans le sens du § 14 du code civil allemand et qu'il agit au moment de la conclusion du contrat dans un cadre d'une activité professionnelle ou indépendante, le droit de rétractation est exclu.

Redevance d'exploitation de licence

Les prix mentionnés dans le catalogue médias en ligne au moment de la commande sont en vigueur; la monnaie commerciale utilisée est le USD. Seule la société CATOOH est exclusivement habilitée à encaisser la redevance d’exploitation de licence. Le concédant a cédé son droit à la redevance à la société CATOOH, et n’a donc pas le droit d’exiger la redevance d’exploitation directement du client. C’est pourquoi un paiement direct au concédant ne libère pas le client de son obligation de paiement vis-à-vis de la société CATOOH. Si le client ne paie pas ou ne paie pas dans les délais prévus, son droit d’exploitation du contenu perd rétroactivement sa validité. Dans ce cas, le client est tenu de payer une indemnisation appropriée pour la durée d’exploitation.
Le client ne peut effectuer de compensation de créances de la société CATOOH qu’avec des contre-prétentions incontestées ou constatées par décision ayant acquis force de chose jugée. Le client ne dispose d’un droit de rétention que lorsque sa contre-demande se fonde sur le même rapport contractuel. La cession de prétentions envers la société CATOOH du client à des tiers est exclue.
Le concédant est seul responsable de toutes les questions fiscales relatives au contrat de licence. Si le client le demande, le concédant doit lui établir une facture mentionnant le montant payé.

Modes de paiement / Facturation

Pour les transactions passant par Catooh, en particulier le paiement du contenu acquis et la rémunération du concédant, plusieurs méthodes de paiement / de rémunération sont possibles. Lorsqu’un client passe une commande de contenu, la redevance de licence est débitée sur son compte d’utilisateur. Le montant correspondant est crédité sur le compte du concédant, déduction faite de la commission selon chiffre 5 des conditions d’agence. Le concédant peut se faire payer cet avoir après une activation trimestrielle (description détaillée voir conditions d’agence) ou l’utiliser directement pour acquérir lui-même du contenu.
Pour les commandes restant dans une limite de crédit de 50,00 USD en tout par mois, la facturation se fait à la fin du mois et contient toutes les opérations d’achat que le client a effectuées durant ce mois. Si le client dépasse la limite du crédit alloué, une facturation a alors lieu immédiatement. Les concédants reçoivent en plus un décompte trimestriel.
Si le client est en situation de retard de paiement, la société CATOOH est en droit de suspendre les prestations et/ou de bloquer immédiatement le compte (accès) du client.
Si le paiement des rémunérations se fait par prélèvement automatique, et si pour des raisons qui ne dépendent pas du domaine de responsabilité de la société CATOOH , il y a non écriture au débit, la société CATOOH facture alors des frais de dossier d'un montant de 10,00 USD par prélèvement, frais bancaires supportés par la société CATOOH en sus.

Bons de réduction

Pour pouvoir utiliser un bon de réduction lors d’une procédure de commande, il faut inscrire le code du bon dans la case prévue à cet effet. Une déduction ultérieure de montants déjà facturés n’est pas possible. Il est aussi possible d'acquérir et d’utiliser plusieurs bons de réduction. On ne peut utiliser qu’un seul bon de réduction par procédure de commande, l'addition de plusieurs bons de réduction dans le cadre d’une seule commande n’est pas possible. Les bons de réduction en ligne ne peuvent être utilisés que sur la page Internet du pays correspondant de la société CATOOH qui a émis le bon de réduction en ligne.
La société CATOOH ne décompte les montants de bons de réduction qu'à concurrence de la somme indiquée sur le bon et dans le cadre de la durée de validité indiquée sur le bon. Le bon ne peut plus être utilisé après expiration de la durée de validité indiquée sur le bon en ligne.
Les bons de réductions ne peuvent pas être payés en espèces. Une revente n’est pas autorisée non plus. Si la valeur du bon de réduction dépasse la somme totale d'une commande, le reste de l'avoir du bon se périme lorsque la commande est effectuée.

Garantie

La société CATOOH garantit une accessibilité moyenne annuelle de son serveur de 98%. Sont exclus de cette garantie les périodes durant lesquelles il n’est pas possible d’avoir accès au serveur par l’Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui ne dépendent pas du domaine d’influence de la société CATOOH (force majeure, faute imputable à des tiers etc.). La société CATOOH peut restreindre l’accès aux prestations dans la mesure où la garantie du fonctionnement du réseau, la conservation de l’intégrité du réseau rendent cette restriction nécessaire, en particulier pour éviter de graves perturbations au niveau du réseau, du logiciel ou des données sauvegardées. Sont fondamentalement exclus de la garantie les dérangements causés par des influences ou des erreurs de manipulation extérieures, ou encore par des modifications, ajouts, montages ou démontages, tentatives de réparation ou autres manipulations qui ne sont pas effectuées par la société CATOOH.
La société CATOOH n'assume aucune garantie quant à l'aptitude des fichiers à être entièrement utilisés ; la société CATOOH ne garantit notamment pas que tous les fichiers puissent être traités, sauvegardés sur tout support ou convertis en n’importe quel format de fichier.

Droits de tiers

Il est interdit d’utiliser Catooh pour diffuser des médias à caractère diffamatoire, pornographique ou illégal de toute autre manière, ou bien pour menacer ou importuner des tiers ou violer les droits de tiers (y compris les droits de protection de la personnalité humaine). Il est également interdit d’utiliser la prestation de service d’une manière qui puisse avoir une influence négative sur la disponibilité de la base de données ou de tout autre service de la société CATOOH pour les autres utilisateurs. En cas de non-respect de ce règlement, la société CATOOH a le droit de bloquer immédiatement le compte. Il est interdit au client dont l'accès a été bloqué de se réinscrire sous un autre compte utilisateur ou d’utiliser la plate-forme sous une forme quelconque. La société CATOOH se réserve le droit d’introduire une action en justice contre le contrevenant perturbateur. Si un client constate qu’il y a atteinte à ses droits ou à ceux de tiers, il doit en faire part dans les plus brefs délais par écrit à la société CATOOH . La société CATOOH Corporation vérifiera alors immédiatement les contenus concernés et les effacera le cas échéant de la base de données.

Responsabilité

La société CATOOH mémorise le contenu pour le concédant ou y donne uniquement accès. La société CATOOH ne se porte par conséquent pas garante de la teneur des informations et du contenu qui sont mis dans le catalogue médias en ligne. C’est bien au contraire le concédant respectif qui est lui seul responsable des contenus déposés dans le catalogue médias en ligne.

La société CATOOH n’apparaît pas comme concédant de droits mais propose simplement la plate-forme sur laquelle sont transmis les droits entre concédant et client, et assiste le concédant dans la procédure de vente en particulier en ce qui concerne le recouvrement de la redevance. Ni la société CATOOH ni ses représentants légaux ou ses collaborateurs ne sont responsables des relations juridiques résultant du lien contractuel entre concédant et client. La société CATOOH n’endosse aucune responsabilité en particulier en ce qui concerne une utilisation du contenu non conforme au contrat par le client.

La société CATOOH ne répond des dommages dus à une négligence légère de sa part ou de la part de ses auxiliaires d’exécution - même en dehors du contrat – qu’en cas de violation d’une obligation dont le respect est particulièrement important pour remplir l’objectif du contrat (obligation contractuelle majeure), ainsi que dans les cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie et à la santé. En cas de violation d’une obligation contractuelle majeure, la responsabilité se limite aux dommages auxquels on peut typiquement s’attendre dans le cadre de la présente convention, dans la mesure où il n’y ni faute volontaire ni négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle. La responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
La société CATOOH ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être équitablement exigées de sa part. En cas de perte de données, la société CATOOH ne répond qu’à concurrence des frais correspondant à une reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde. Nous attirons expressément l’attention du client sur le fait qu’il lui incombe personnellement de réaliser des copies de sauvegarde à intervalles réguliers et en quantité suffisante. Par conséquent, la société CATOOH ne remplace d’aucune manière la perte des données téléchargées ou acquises.
La société CATOOH s’efforce de protéger tous les clients avec le soin qu’il est coutume d’apporter dans la branche. Cependant la société CATOOH ne pourra en aucun cas être poursuivie pour des dommages causés par l’espionnage de données, des attaques de pirates « hackers », par du matériel ou des logiciels défectueux ou par des cas de force majeure.
La modification de la charge de preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.

Protection des données

Les données relatives à la personne du client ne sont utilisées par la société CATOOH durant la durée du rapport contractuel qu'aux fins d’exécution du contrat, y compris de la facturation, sans qu’un consentement exprès supplémentaire ne soit demandé. La saisie, l’exploitation et le traitement des données s'effectuent par la voie électronique. La société CATOOH a le droit de transmettre les données de facturation du client à d’autres prestataires de services et à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer le montant de la rémunération et pour régler les comptes avec le client.
En outre, l’attention du client est attirée sur le fait que la société CATOOH a le droit de saisir les données d'inventaire et de connexion du client dans le but de déterminer, délimiter et éliminer les dérangements et les pannes au niveau des installations de télécommunications, dans la mesure où ceci est nécessaire dans des cas particuliers. Si les conditions préalables correspondantes l’exigent, la société CATOOH a le droit de saisir, traiter et utiliser les données d’inventaire et de connexion nécessaires pour découvrir et pour faire cesser les utilisations frauduleuses des prestations et autres utilisations illégales des réseaux et des services de télécommunications. Conformément à la disposition valable en la matière, la société CATOOH donne des renseignements aux autorités répressives et aux tribunaux aux fins de poursuites pénales.
A des fins de publicité, d’étude du marché et de configuration des téléservices adaptée aux besoins, la société CATOOH crée des profils d’utilisation en utilisant des pseudonymes. Le client a le droit de s’opposer à tout moment à ce traitement et à cette exploitation de ses données.
La société CATOOH attire expressément l’attention du client sur le fait que la protection et la sécurité des données lors des transferts de données dans les réseaux publics comme l’Internet ne peuvent pas être garanties en l’état actuel de la technique. Le client sait que le fournisseur d’accès a la possibilité technique de consulter à tout moment le contenu des pages mémorisé sur le serveur Web et le cas échéant également les données du client qui y ont été inscrites. D’autres internautes peuvent donc être également en mesure techniquement de manipuler illégalement la sécurité du réseau et de contrôler les échanges d’informations. Il incombe personnellement au client de protéger ses données et de prendre les mesures de sécurité nécessaires dans ce but.
Le client donne son accord pour que la société CATOOH envoie au client, pendant toute la durée de son adhésion comme utilisateur de Catooh, des e-mails concernant l’assistance technique, des remarques techniques, des informations sur l’étendue de la prestation choisie, d’éventuelles possibilités d'extension et d’autres informations concernant le fonctionnement de Catooh.

Le client peut exiger à tout moment que ses données d’inscription au compte Catooh soient effacées dans la mesure où il ne souhaite plus utiliser Catooh.

Résiliation du contrat

La société CATOOH tout comme le client peut résilier cette convention à tout moment. Les prétentions qui se sont formées avant la résiliation demeurent inchangées. En cas de résiliation de la part du client, la société CATOOH facturera immédiatement les commandes passées par celui-ci.
Si le client est concédant de contenu, la résiliation entraîne aussi automatiquement l’expiration de tous les contrats d’agence conclus entre lui et la société CATOOH. Le solde du compte s'effectue selon chiffre 5 des conditions d’agence.

La résiliation doit se faire par écrit à l’attention de CATOOH Corporation, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Allemagne. Elle peut être envoyée par télécopie (0049-(0)5741-310768) ou par lettre.

Dispositions finales

Pour les relations juridiques entre le client et la société CATOOH, c’est la législation de l'état du Nevada, USA, qui s'applique. Le seul tribunal compétent est celui de Reno dans la mesure où le client n’est pas consommateur.